Post de UNPLIB

L'UNPLIB publie deux rapports importants dans le cadre du projet #SP4SE qui promeut une meilleur sécurité sociale pour les professions libérales en Europe.

🔎L’information est peut-être passée inaperçue, mais le législateur européen renforçait lundi dernier son arsenal juridique pour lutter contre la traite des êtres humains. La directive du 27 mai 2024 vient en effet compléter son ainée de 2011 en ajoutant aux formes d’exploitation déjà couvertes par la directive l’exploitation de la maternité de substitution, du mariage forcé et de l’adoption illégale. Ces situations seront passibles d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou de dix ans d’emprisonnement en cas d’infraction aggravée. Les sanctions imposées aux personnes morales, et notamment les entreprises, sont également renforcées puisqu'elles pourront prendre la forme d’une interdiction d’exercer les activités ayant permis la commission de l’infraction et l’exclusion de l’accès aux financements publics tels que les appels d’offre, les subventions, les concessions et les licences. L’autre évolution majeure est la pénalisation de l’utilisation délibérée du service fourni par une victime de la traite. Ainsi, les trafiquants d’êtres humains ne seront plus les seuls à pouvoir voir leur responsabilité engagée devant les juridictions pénales, toute personne qui recourt consciemment aux services fournis par une victime de traite s’exposera à un risque de poursuites. Les entreprises devront donc, en sus de la lutte contre le travail forcé, prêter une attention particulière aux potentielles situations de traite des êtres humains dans leurs activités et dans leur chaine d'approvisionnement. 📅 Le texte du Conseil est accessible ici : https://lnkd.in/eFKApGjD Il entrera en vigueur dans les vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les Etats auront deux ans pour le transposer au sein de leur droit national. À suivre... ! Charlotte Michon Avocat

Quelles évolutions de la #pauvreté dans la métropole du #GrandParis en dix ans ? En 2021, le taux de pauvreté dans la métropole du Grand Paris (MGP) est plus élevé qu’en France métropolitaine : 18,3 % contre 14,9 %. La part de la population vivant sous le seuil de pauvreté y varie de 6 % à plus de 40 % selon les communes. Sont davantage exposées à la pauvreté les personnes vivant dans une famille monoparentale (27,5 %) et dans un ménage de moins de 30 ans (20,1 %). https://lnkd.in/ecA_xzR7 Max Rousseau Lyndia DESNOUES Mickaël LE PRIOL Christophe Rodrigues Matthieu Alaime Pierre Denmat Helene Peskine Aurélie Delage Victor Delage Emmanuel Allait Patrizia Ingallina Xavier Desjardins Arnaud Brennetot

Droit devant n°211

#Norvège #BénéficiairesEffectifs #AELE : entrée en vigueur le 1er octobre 2024 de l'obligation d'enregistrer les bénéficiaires effectifs des sociétés au registre Brønnøysund (Brønnøysundregistrene) - la date limite d'enregistrement est fixée au 31 juillet 2025 - Loi sur le registre des bénéficiaires effectifs - Lov om register over reelle rettighetshavere - https://lnkd.in/eiiQRcnw - Brønnøysundregistrene - Brønnøysundregistrene x

Saviez-vous que l'Association of Family and Conciliation Court à entièrement révisé ses lignes directrices en matière de garde d'enfants et des droits d'accès (https://lnkd.in/etXyvNB5) D'ailleurs, depuis ce temps, l'Association parle d'évaluation des plans parentaux en contexte de droit de la famille (Guidelines for parenting plans evaluation in family law cases). Dans ce document, l'association fait référence à un supplément datant de 2016 dans lequel ils ont établit des lignes directrices en vue d'évaluer la violence entre partenaires intimes en contexte d'expertise de garde d'enfants et de droits d'accès (l'intitulé de ce document date d'avant la refonte du vocabulaire de 2022). Les premières et les dernières lignes directrices en matières de garde d'enfants et des droits d'accès publiées au Québec (Ordre TS, Ordre Psy et défunte Asso des centres jeunesses et en très grande partie inspirées par le ligne directrices de l'AFCC) datent de 2006 et ne font aucunement mention du dépistage et de l'évaluation des possibles dynamiques de violence au sein des couples et des familles. Un comité de révision aurait été mis en place au cours des derniers mois. Il était temps...

Découvrez la protection juridique des majeurs 💡

📹 Dans le cadre de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs (#SNPJM), les mandataires judiciaires à la protection des majeurs répondent aux idées reçues liées à leur métier. 🔴🗨️ Idée reçue n°2 : "Vous pouvez tout faire sans contrôle !" ➡️ Les mandataires nous le disent : la réalité dans les services est très éloignée de cette idée reçue. Prenons l’exemple de la curatelle : dans ce cadre, le mandataire ne peut rien faire sans l’aval de la personne protégée, qui reste décisionnaire et signe tous les documents nécessaires. En effet, il accompagne et conseille mais encourage toujours les personnes concernées à monter en autonomie dans leurs actes quotidiens et administratifs✍ ⚖️Une profession rigoureusement encadrée : ✔️L’action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est strictement régulée par la loi. ✔️Les actes quotidiens les plus importants sont soumis aux procédures internes au sein des services tutélaires et à la signature des responsables hiérarchiques tels que les chefs de service ou la direction. ✔️Chaque année, ils doivent établir un compte de gestion, remis à la personne protégée et contrôlés par des autorités externes. ✔️Les actes majeurs, comme la vente d’un logement, nécessitent une autorisation du juge. ✔️Les mandataires sont également soumis à des contrôles réguliers par le juge, le préfet, et le procureur de la République, ainsi qu’à des audits internes au sein des associations. Cette réglementation garantit que l’accompagnement des personnes protégées respecte leurs droits, leur autonomie et leur dignité. 🤝 🎥Découvrez leurs témoignages dans cette vidéo YouTube : ➡️ https://lnkd.in/ef9wr6Gd #MJPM #Accompagnement #SNPJM #ProtectionJuridique #IdéesReçues #MandatairesJudiciaires

Vous avez manqué notre webinaire sur le projet de loi 42 portant sur le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel ? 👉 C'est par ici: https://lnkd.in/eXGEsXfB Nous soulignons l'importance d'adopter une approche proactive dans la prévention afin d’identifier et à éliminer les risques à la source. 🤝 Un environnement de travail sain et sécurisé se répercute positivement sur la performance globale de l’entreprise https://lnkd.in/eaG7DfyH

📹 Dans le cadre de la Semaine Nationale de la Protection Juridique des Majeurs (#SNPJM), nous avons interrogé des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) afin qu’ils répondent aux idées reçues sur leur métier. 🔴💭 Idée reçue n°1 : "Vous prenez la place des familles" Cette croyance peut être véhiculée lorsqu’un proche bénéficie d’une mesure de protection. Par méconnaissance, l’entourage des personnes peut faire preuve de méfiance. Les mandataires judiciaires tiennent à clarifier : en aucun cas, ils ne se substituent à la famille. 🙅♂️ ✔️ Au contraire, la mesure de protection permet de soulager la famille des aspects administratifs complexes 📋, tout en les impliquant pleinement dans le processus. 🎯 L’objectif ? Mettre en place une véritable collaboration 🤝 entre le mandataire judiciaire et la famille, pour garantir un accompagnement efficace et respectueux de la personne protégée. 🎥 Découvrez leurs témoignages dans notre vidéo ici : ➡️ https://lnkd.in/ef9wr6Gd #SNPJM #ProtectionJuridique #IdéesReçues #MajeursProtégés #MandatairesJudiciaires #Collaboration #IFPJM #Tutelle #Curatelle #DGCS #DACS #JCP Jean-Benoît DUJOL Gaëtan GIVEL Ministère de la Justice Ministère des Solidarités