Post de UNPLIB

🔎L’information est peut-être passée inaperçue, mais le législateur européen renforçait lundi dernier son arsenal juridique pour lutter contre la traite des êtres humains. La directive du 27 mai 2024 vient en effet compléter son ainée de 2011 en ajoutant aux formes d’exploitation déjà couvertes par la directive l’exploitation de la maternité de substitution, du mariage forcé et de l’adoption illégale. Ces situations seront passibles d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou de dix ans d’emprisonnement en cas d’infraction aggravée. Les sanctions imposées aux personnes morales, et notamment les entreprises, sont également renforcées puisqu'elles pourront prendre la forme d’une interdiction d’exercer les activités ayant permis la commission de l’infraction et l’exclusion de l’accès aux financements publics tels que les appels d’offre, les subventions, les concessions et les licences. L’autre évolution majeure est la pénalisation de l’utilisation délibérée du service fourni par une victime de la traite. Ainsi, les trafiquants d’êtres humains ne seront plus les seuls à pouvoir voir leur responsabilité engagée devant les juridictions pénales, toute personne qui recourt consciemment aux services fournis par une victime de traite s’exposera à un risque de poursuites. Les entreprises devront donc, en sus de la lutte contre le travail forcé, prêter une attention particulière aux potentielles situations de traite des êtres humains dans leurs activités et dans leur chaine d'approvisionnement. 📅 Le texte du Conseil est accessible ici : https://lnkd.in/eFKApGjD Il entrera en vigueur dans les vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les Etats auront deux ans pour le transposer au sein de leur droit national. À suivre... ! Charlotte Michon Avocat

#Norvège #BénéficiairesEffectifs #AELE : entrée en vigueur le 1er octobre 2024 de l'obligation d'enregistrer les bénéficiaires effectifs des sociétés au registre Brønnøysund (Brønnøysundregistrene) - la date limite d'enregistrement est fixée au 31 juillet 2025 - Loi sur le registre des bénéficiaires effectifs - Lov om register over reelle rettighetshavere - https://lnkd.in/eiiQRcnw - Brønnøysundregistrene - Brønnøysundregistrene x

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Quelles évolutions de la #pauvreté dans la métropole du #GrandParis en dix ans ? En 2021, le taux de pauvreté dans la métropole du Grand Paris (MGP) est plus élevé qu’en France métropolitaine : 18,3 % contre 14,9 %. La part de la population vivant sous le seuil de pauvreté y varie de 6 % à plus de 40 % selon les communes. Sont davantage exposées à la pauvreté les personnes vivant dans une famille monoparentale (27,5 %) et dans un ménage de moins de 30 ans (20,1 %). https://lnkd.in/ecA_xzR7 Max Rousseau Lyndia DESNOUES Mickaël LE PRIOL Christophe Rodrigues Matthieu Alaime Pierre Denmat Helene Peskine Aurélie Delage Victor Delage Emmanuel Allait Patrizia Ingallina Xavier Desjardins Arnaud Brennetot

Droit devant n°211

La restauration des équilibres entre le pouvoir politique et les corps intermédiaires, un vaste sujet, mais surtout un objectif. La CFE-CGC APRR reste apolitique et cela perdurera. Du reste, parmi les adhérents, le panel est large, chacun conservant sa vision politique. Nous pouvons analyser la situation du moment, comme le fait François Hommeril, mais sans "prendre parti". Nous savons tous que la force d'un pays, d'une communauté... se forge avec la volonté d'échanger, d'écouter, d'avancer, de vouloir du compromis. Il en va de même pour la CFE-CGC APRR qui continue de proposer des avancées en demandant des discussions à la direction. L'ASTREINTE est un des sujets, que ce soit à l'exploitation ou en directions centrales. Notre demande reste simple et pragmatique : . Obtenir une photo exhaustive de l'organisation, y compris en Directions Centrales (DISI), . Définir l'organisation et la rémunération de façon affichée et claire, . Profiter de cela pour adapter les principes au contexte 2024. Nous attendons toujours l'officialisation d'une négociation !

Députes

▶ La mise à disposition des fonctionnaires 🙋♂️ En savoir plus en swipe 👀📲 #Avocats #Fonctionnaires #Administration #FonctionPublique

Vous avez manqué notre webinaire sur le projet de loi 42 portant sur le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel ? 👉 C'est par ici: https://lnkd.in/eXGEsXfB Nous soulignons l'importance d'adopter une approche proactive dans la prévention afin d’identifier et à éliminer les risques à la source. 🤝 Un environnement de travail sain et sécurisé se répercute positivement sur la performance globale de l’entreprise https://lnkd.in/eaG7DfyH

⚖️ Préjudices nécessaires en droit social : 3 nouveaux cas / 2 rejets 👉 Pour en savoir plus : https://bit.ly/4152L9x / https://bit.ly/4ePW91T 🖋 Une brève extraite de notre revue d'actualités juridiques Quid Juris ? #cfj #centredeformationjuridique #droit #actualitéjuridique #missionavocat #missionmagistrat #missiondroit #droitsocial #courdecassation #prejudicesnecessaires