Discussion:Assurance dommages ouvrage
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Questionnement
[modifier le code]Bonjour,
Sur cette page il est indiqué que la non-souscription de l'assurance dommage-ouvrage est passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint. Or, j'ai lu et relu l'article de loi sur l'assurance dommage-ouvrage obligatoire pour toute construction neuve, et ce n'est pas du tout mentionné dans l'article... Voici ce que dit l'article (source: site Legifrance): Code des assurances >Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. Article L242-1 Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45 Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
La page wiki a peut-être besoin d'être actualisée / corrigée? Sinon, pouvez-vous me dire dans quel article de loi est-ce indiqué qu'un personne physique construisant pour elle-même est exempte de l'obligation en question?
Merci d'avance à ceux qui pourront aider.
Cdt,
AG.
Bonjour AG
les sanctions de la non souscription de la garantie dommage sont énoncées à l'art. L 243-3 du code des assurances. C'est ce texte, comme les versions qui l'ont précédé depuis 1979, qui prévoit une peine d'emprisonnement ou une amende, ou une combinaison des deux.
--Philrou (discuter) 13 décembre 2016 à 22:24 (CET)
Angoisse typographique
[modifier le code]Impossible de déterminer s'il faut ou non un trait d'union entre dommages et ouvrage. Quelle serait la source de référence ? Pour un correcteur de presse comme moi, c'est une grande angoisse… mais j'y survivrai.--Ramsès Deux (discuter) 9 mars 2021 à 16:54 (CET)
- Complément : vérification faite dans Légifrance, partie jurisprudence, il y a environ 1 500 arrêts avec "dommages-ouvrage" et environ 1 000 avec "dommages ouvrage". Maudits juges !--Ramsès Deux (discuter) 9 mars 2021 à 16:56 (CET)
- Que dit la loi relative à ce type d'assurance ? Peut-être déposer un message sur Discussion Projet:Droit ? — Éric Messel (Déposer un message) 12 mars 2021 à 17:56 (CET)