Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

SME À partir du 1er janvier 2025, l’inscription en ligne au régime de franchise transfrontalier est possible à travers Guichet.lu. https://lnkd.in/eNJBHvMG https://lnkd.in/eHTfnRkG

Circulaire N° 824 - Amélioration du cadre fiscal relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières luxembourgeois cotés (« OPCVM ETF ») Circulaire sur l’adaptation de la loi OPC, qui introduit une exonération concernant la taxe d’abonnement pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières cotés (« OPCVM ETF »). https://lnkd.in/eWVF4ddm

Circulaire N° 823 - Modernisation de la loi SPF du 11 mai 2007 Objet : Circulaire sur la modernisation de la loi SPF, qui clarifie les procédures de contrôle applicables, avec l’introduction de la possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de manquements à la loi SPF du 11 mai 2007, ainsi qu’un ajustement de la procédure en matière de retrait du statut fiscal des SPF. Le montant annuel minimum de la taxe d’abonnement est augmenté à 1 000 euros. https://lnkd.in/eQs6Z3ym

Circulaire N° 825 - réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription Au Journal officiel – Mémorial A n° 558 du 23 décembre 2024 a été publiée la loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025. Cette loi prévoit à l’article 5 une réduction de la base imposable pour la perception des droits d’enregistrement et de transcription de 50 pour cent en cas d’acquisition d’un immeuble destiné à servir d’habitation personnelle ou d’habitation à un locataire. Cette mesure fiscale s’applique rétroactivement aux actes notariés d’acquisition passés entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025. https://lnkd.in/egZ6y6Jq

It was a pleasure to represent Luxembourg together with jean-paul olinger at the TADEUS (Tax administrations EU Summit) plenary meeting in Budapest. This was an excellent opportunity to exchange with heads of other member states’ tax administrations on common challenges and opportunities. Thank you to the Hungarian HU24EU team for the seamless organisation! Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

La lutte contre le blanchiment d'argent vous intéresse ? Rejoignez notre équipe dynamique du Service contrôle blanchiment! Menez des contrôles auprès des professionnels supervisés par l'AED et mettez à profit vos compétences en langues, rédaction et analyses dans la LBC/FT. Faites partie d'une mission impactante ! https://lnkd.in/eUu7x_9m

Circulaire 781-2 Circulaire complétant la circulaire n° 781 du 30 septembre 2016 – critères pour déterminer l’assujettissement à la TVA en qualité d’administrateur de sociétés. Le lien vers la démarche MyGuichet.lu sera publié lundi, 16 décembre 2024

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De 27. November si follgend Agenten an der Presenz vun der Madamm Direktesch Stella Huber, dem Här Directeur adjoint Eric May, an dem Chef de Service vum RH, dem Här Claude Thull, vereedegt ginn: Sabina Agovic Aline Bietheres Adisa Bibuljica Riad Çaka Nicolas Corcelli Marta Costa Abrantes Tania de Freitas Assis Daniela da Silva Pereira Ben Gün Michel Kanive Nela Kocan Marc Lanners Andreia Morim Mendes Adelisa Momkovic Eric Neuman Adriana Nogueira Teixeira Obuom Nyante Mia Santos Sampaio Laurence Scheirlinck Jill Steinebach Massimo Tinelli Laurent Tonet Michel Wang Jerry Zeimet Dëst, nodeems d'Kandidaten hier Formatioun bei der AED, souwéi d‘Formatioun am INAP mat Erfolleg ofgeschloss hunn. Hier Beméiungen, Seriositéit an Ausdauer goufe belount. Gratulatiounen un d'Laureaten!

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