Post de FCC / FAC

Pour chaque axe de notre cahier de revendications, nous sortirons un récapitulatif attribuant à chaque parti politique les #revendications du GAMP qu'ils reprennent. Voici le récapitulatif relatif à nos revendications pour les #aidantsproches et la politique familiale.

📣[Communiqué de presse] ➡️ Retrouvez ci-dessous le Communiqué de Presse rédigé par l'Unaf - Union Nationale des Associations Familiales ayant pour titre "La politique familiale : Une solution pour fédérer et redonner confiance"

La loi d'amnistie peut effectivement être considérée comme une loi pénale plus sévère dans le cas où elle est abrogée, car cette abrogation entraînerait une aggravation de la situation juridique des individus déjà protégés par cette loi. Cela concerne principalement ceux qui ont été condamnés mais bénéficient de l'effacement de leurs infractions grâce à l'amnistie. En revanche, pour ceux qui n'ont pas encore été poursuivis ou condamnés, leur situation reste inchangée, car l'abrogation n'ajoute pas de charges supplémentaires, mais rétablit simplement leur possibilité d'être poursuivis. Ainsi, l'abrogation aurait des effets différenciés, montrant que son caractère plus sévère est particulièrement pertinent pour les personnes condamnées et non pour celles qui n’ont pas encore été touchées par des sanctions. Cela souligne une distinction essentielle dans l'application et l'impact d'une telle mesure.

Dans cet épisode du balado La Terre et la Table, Julie Fitzbay et Audrée Morin démystifient la planification testamentaire et successorale en donnant de précieux conseils et outils. #AgCan #AgQC #PerspectivesFAC

Rédaction ✍️ Démembrement et succession : quels avantages pour les héritiers ? 👉 Le démembrement de propriété est un outil puissant pour organiser une succession avantageuse et harmonieuse. En réduisant la base fiscale tout en préservant l’unité du patrimoine familial, il permet de transmettre un bien dans les meilleures conditions possibles pour les héritiers. Consultez notre article juste ici ➡️ https://lnkd.in/gVv4Y_5q #notaires #démembrement #succession #avantages #héritiers

Dans ce court article, je propose une réflexion sur la récente proposition d’Emmanuel Macron concernant les pères séparés :

Rapport annuel d’activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics. https://lnkd.in/dppUwXsf

L’immobilier ce paramètre essentiel

📅 Retour sur notre plénière inoubliable au chai Doléris à Lembeye ! Un lieu empreint d'histoire, où chaque pierre murmure une légende... Le cadre parfait pour discuter d'un sujet aussi délicat que la disparition du dirigeant. 🏰✨ C'est sûr, ce n’est pas le sujet le plus joyeux... mais essentiel pour protéger sa famille et assurer la continuité de son entreprise. Saviez-vous qu'une entreprise sur deux ferme dans les cinq ans suivant le départ de son dirigeant ? 😱 Pour l’occasion, nous nous sommes retrouvés pour échanger sur cette thématique cruciale avec les experts du cabinet IDOANE notaires et avocats, dirigé par Maître Nicolas DUPOUY. Nous avons eu le plaisir d'accueillir Charline SAUX, Marie PORTUGAL et Emma BALLABRIGA-ABADIE, qui nous ont éclairés sur de nombreux aspects administratifs, légaux et fiscaux. Préparer l'impensable — comme une mort soudaine — n'est jamais simple, mais c'est nécessaire. Oui, il est possible de se prémunir contre les risques fiscaux ! 📑💼 Connaissez-vous les assurances Homme-Clé ? Elles sont cruciales, car les dirigeants sont souvent les véritables piliers de l'entreprise. Il existe aussi des solutions de prévoyance comme le capital décès, qui peuvent aider à anticiper les risques financiers. 🛡️💡 Mais pourquoi parler de risque fiscal ? Même si vos emprunts sont bien assurés, des flux financiers continueront de circuler dans l’entreprise, générant des impôts. Anticiper ces risques peut éviter de graves conséquences financières après un décès. Parfois, refuser une succession coûte moins cher que de l'accepter ! 💸🔍 Tout cela, dans une ambiance sérieuse mais conviviale, malgré la présence de quelques fantômes, sorcières et autres monstres... 👻🧙♀️ Un immense merci au Château de Crouseilles et à Fabien pour la découverte de ce lieu magique ! Et bien sûr, merci à nos intervenants et à tous les JDs qui ont bravé la pluie torrentielle pour venir jusqu’à Lembeye ! 🌧️😈 CJD Tarbes Bigorre CJD CJD AQUITAINE #Plénière #Assurances #HommeClé #Préparation #Notaires #ChâteauDeCrouseilles #Anticipation

Indivision familiale : les conditions et les avantages de l'attribution préférentielle Ce principe permet à un ou plusieurs membres de l'indivision de se voir attribuer la propriété exclusive de certains biens, à condition de répondre à des critères spécifiques. L'attribution préférentielle est particulièrement pertinente pour les biens immobiliers familiaux, les exploitations agricoles, ou encore les entreprises familiales. Elle vise à conserver ces biens au sein de la famille, tout en offrant des avantages fiscaux significatifs, tels que la réduction des droits de succession ou de donation. Cependant, cette procédure peut nécessiter une évaluation précise des biens et, dans certains cas, une intervention judiciaire si un accord amiable entre les indivisaires n'est pas possible. Outre les avantages fiscaux, l'attribution préférentielle joue un rôle crucial dans l'équilibre des parts entre les héritiers, en privilégiant l'intérêt familial sans négliger l'équité entre les membres. La nécessité d'une évaluation juste et objective des biens concernés est fondamentale pour prévenir les conflits et assurer une répartition harmonieuse. CA Reims 26-1-2024 n° 22/02100 #PatrimoineFamilial #Succession