Post de Clauses sociales

🏛 A partir de quand est exigible l’indemnité due par l’occupant irrégulier du #domainepublic ? L’article 2224 du code civil est-il applicable aux demandes d’indemnités au titre de l’occupation sans titre du domaine public ? 👩⚖️ C’est à ces questions que le #Conseild’Etat était amené à répondre dans sa décision du 15 avril 2024, n°470475 Pour rappel, l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière. A ce titre, l’autorité gestionnaire peut réclamer à l’occupant sans droit ni titre une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier. En outre, l’article 2321-4 du CG3P prévoit que les produits et redevances du domaine public ou privé sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l’article 2227 du #codecivil 🤔 Toutefois, quand cette indemnité devient exigible ? L'action du gestionnaire est-elle soumise à l'article 2224 ou 2227 du code civil ? 💡Selon le Conseil d’Etat, cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière. Concernant la prescription, puisque l’action du gestionnaire tend à la réparation du préjudice subi à raison de l’occupation sans titre du domaine public, l’article 2224 du code civil est applicable. En effet, il est bien question d’une indemnisation, laquelle n’est pas relative à des produits ou redevance du domaine public au sens de l’article L.2321-4 du #CG3P.

Salut Linkedin! 👋 Vous avez pu voir apparaître sur mon profil la republication de l'un de mes camarade de promotion, Clément OMNÈS sur un projet d'application sur l'écologie. 🌱 Ce même projet a été réalisé avec 4 autres de nos camarades: Titouan Lahchiouach , Liam Maké , et Clément pour le développement et la mise en place du bon fonctionnement de l'application et Alexis Crespel , Théo Ravetta et moi même pour le côté visuel et communicationnel de celle-ci. Ce travail a été réalisé lors de nos séances de SAE (projets dirigés et encadrés par nos professeurs de #BUTMMI). Les prochaines publications qui apparaîtront sur mon profil aborderont les différents travaux sur lesquels nous nous sommes penchés, en groupe ou bien de mon côté à commencer par celui-ci: -La réalisation d'une production vidéo ayant pour but de faire connaître Green Shift. 🎥 Filmée et montée par Théo Ravetta 💻 Motion Design par Alexis Crespel Et réfléchis par nous trois Dans un prochain post je vous parlerait plus en détail de "Qu'est ce que Green Shift" Sur ce, bon visionnage! 🎬

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🌞✨ Avancées dans la Technologie de Nettoyage des Panneaux Solaires ! Trois entreprises innovantes, dont la start-up américaine Sol Clarity, révolutionnent l'entretien des panneaux solaires grâce à une technologie d'ondes électromagnétiques, minimisant l'utilisation d'électricité et éliminant complètement l'utilisation d'eau. 💡 #SolClarity a développé un écran électrodynamique #EDS qui charge statiquement les particules de poussière et les balaie des panneaux solaires à l'aide d'ondes électromagnétiques. Cette technologie révolutionnaire est actuellement testée dans un projet solaire communautaire dans le nord-est des États-Unis, avec des plans de développement en attente de partenariats d'investissement. Source : https://lnkd.in/e7AuWTcJ 🎞 https://lnkd.in/egHyuEMb 🔬 Récemment, Sol Clarity a testé avec succès son matériau EDS dans une installation solaire communautaire appartenant à Nexamp, et des essais ultérieurs ont été menés au Chili. L'année prochaine, l'entreprise vise à déployer sa technologie dans une centrale électrique appartenant à Engie en Californie. 💰 Soutenue par des groupes financés par l'État, Mass Ventures et le Massachusetts Clean Energy Center #MassCEC, Sol Clarity a installé 11 panneaux solaires à grande échelle équipés de systèmes EDS sur le site de Nexamp, mettant en avant ses unités d'alimentation sophistiquées et ses circuits complexes. 📊 Les premières estimations suggèrent que le système EDS de Sol Clarity fonctionne pendant seulement une à deux minutes par jour, consommant seulement 1 kWh d'électricité pour nettoyer environ 500 modules solaires par jour. Le système peut être installé en usine ou adapté sur le terrain, avec deux ou quatre couches ainsi qu'une unité d'alimentation. La version installée en usine comprend une couche adhésive optiquement transparente et une couche diélectrique contenant des électrodes imprimées, tandis que la variante adaptée sur le terrain ajoute deux couches supplémentaires pour séparer les électrodes imprimées de la couche diélectrique supérieure. 🔎 En parallèle, une autre société du groupe EDS, #CleanFizz, a démontré des résultats impressionnants en Arabie Saoudite, éliminant plus de 95 % des pertes d'efficacité des panneaux solaires dues à l'accumulation de saletés. Après avoir clôturé un tour d'investissement d'un million de dollars fin 2023, CleanFizz cherche maintenant 50 millions de dollars pour établir une usine de fabrication de 300 MW en Suisse. #EnergieSolaire #EnergiePropre #Innovation #Durabilité #abonnement #Althiatem #AdaptationClimatique #EnergieRenouvelable #FutureTech 🌐⚡ Ces avancées marquent un pas significatif vers des pratiques énergétiques durables, promettant une production d'énergie solaire plus propre et plus efficace à travers le monde.

🚀 Journal de bord d’un étudiant en CDA 🚀 Jour 33 : Excitation à son comble ! 🎉 Notre équipe a reçu un brief sur la construction d'un arbre de compétences. 🌳💼 Après des heures de brainstorming et de délibération avec mes collègues Alexandre Merlin et Vivien Gajac, nous avons choisi de nous envoler vers les étoiles en explorant le thème fascinant de l'espace ! 🌌🚀 La technologie choisie par l’équipe a été Angular et Supabase pour la base de données, car le brief nous limite à créer un front relié à une API déjà existante. 💡 Ensemble, nous sommes prêts à repousser les frontières de la connaissance et à créer un arbre de compétences aussi vaste et profond que l'univers lui-même. 🌟 Le projet est en ligne à l’adresse suivante ! https://lnkd.in/e8cutGRY Nous aimerions avoir vos retours ! 🛰️💼 Nous avons pensé à des axes d'amélioration comme l’ajout complet du responsive pour les versions tablette. #ArbreDeCompétences #ExplorationSpaciale #ÉquipeCDA #Angular #Supabase #Front #Simplon

Avec l’avènement de l’IA, de nombreuses compétences “hard/techniques” vont évoluer. Non seulement dans l’application de ces changements, mais également dans notre capacité à les accepter et à s’y adapter. Ces transformations ouvriront la voie à de nouveaux domaines d’activité et mettront en avant l’importance croissante de nos compétences “soft/transversales” ! 🌟 Mixelo vous propose une méthode innovante en 3 étapes pour développer ces compétences essentielles : 1. Définissez-vous : sélectionnez de façon instinctive les compétences que vous voulez développer, en respectant votre état émotionnel et vos désirs de croissance au moment où vous vous connectez. - 2. Immergez-vous : plongez dans des aventures inspirantes mettant en scène des personnages confrontés à des situations qui pourraient vous être familières. - 3. Exprimez-vous : après avoir lu une histoire, partager vos impressions, vos besoins ou vos souhaits d’amélioration en laissant un commentaire. Peu après, vous recevrez une notification d’un mentor de la communauté prêt à vous aider dans votre quête de changement. -- Prenez le contrôle de votre développement personnel et professionnel dès aujourd’hui. Expérimentez votre première histoire sur Mixelo en suivant ce lien : https://lnkd.in/e_VShwX5 --- #SoftSkills #PersonalDevelopment #Mixelo

DE L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ⚖️🇲🇫🇪🇺 (Droit public des biens et contentieux administratif) Important quand au principe de libre accès des piétons aux plages et d'usage gratuit de ces dernières au sens des dispositions de l'article L.321-9 Al. 2 du Code de l'environnement, je signale que par Décision N°498428 du 10 Décembre 2024 (donc hier), le Conseil d'État a validé l'Ordonnance par laquelle le Juge des référés du Tribunal administratif a ordonné la liquidation de l'astreinte de 20 000 Euros prononcée à l'encontre de la requérante occupante (avec sa Société) sans droit ni titre depuis le 15 Octobre 2021 (soit donc depuis 4 ans) du domaine public Maritime (en l'espèce, une plage). 🔎🔎 POUR MÉMOIRE : j'invite à revenir en effet à l'Ordonnance de référé du Tribunal administratif de BASTIA, du 8 Août 2024, N°2400843, concernant cette Société occupant illégalement le domaine public Maritime en ayant installé sur une plage Corse 35 matelas et 17 parasols pour une emprise de 195 m2. 👇 En référé, le Tribunal ordonnait son expulsion sans délai, si de besoin avec le concours de la force publique. 🔎🔎 OBSERVATIONS. Pour comparaison, j'invite au rapprochement avec : 1. l'Ordonnance N°2401014 du 6 Septembre 2024 par laquelle le Juge des référés du Tribunal administratif de BASTIA condamnait une Société et son gérant au paiement de la somme de 157 500 Euros après avoir : ↘️ d'une part, refusé d'évacuer sans délai l'emplacement occupé sans droit ni titre sur une plage de PINARELLO dans la Commune de ZONZA, ↘️ d'autre part, s'être abstenus de retirer les ouvrages qui s'y trouvaient installés comme cela avait pourtant été enjoint par une Ordonnance de référé N°2400738 du 4 Juillet 2024 sur le fondement de l'article L.521-3 du CJA, 2. Cependant l'Ordonnance N°2404942 du 14 Août 2024 par laquelle le Juge des référés du Tribunal administratif de BORDEAUX validait, au regard de la liberté de commerce et d'industrie, l'activité de vente de glaces et de boissons (achetées dans un centre commercial pour un montant total de 1415.86 Euros) sur la plage de GURP par un étudiant qui aspirait, par ses ventes, à financer ses études supérieures, 👇 L'exécution de cet arrêté municipal qui portait interdiction desdites ventes du 1er Juin au 30 Septembre 2024, de 8H à 24H, était alors suspendue compte tenu de son caractère disproportionné (l'amplitude horaire faisant alors revêtir cette interdiction d'un caractère général et absolu). Mehdi HJIRA-MORIZOT