Définir la CSRD

En Avril 2021, dans le cadre du Green Deal européen, l'Union européenne a adopté la proposition CSRD, la Corporate Sustainability Reporting Directive, soit la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité. Cette directive modifiera les exigences de reporting existantes de la directive européenne sur le reporting extra-financier, la NFRD ( la Non Financial Reporting Directive ), jugée aujourd'hui comme insuffisante. L'objectif de cette nouvelle directive est d'établir des règles communes de reporting en matière de politique de durabilité des entreprises, qui irrigueraient toute la chaîne de valeur financière et profiteraient aussi aux autres parties prenantes, prêteurs, investisseurs, clients, fournisseurs, etc. Cette nouvelle directive représente non pas un nouvel outil de reporting, mais un outil de reporting révisé à partir des rapports de performance extra-financière d'ores et déjà obligatoire dans certains pays européens. La CSRD vise à établir un cadre commun pour la communication des données et les performances extra-financières des entreprises qui y seront assujetties, afin de favoriser la comparaison des données de chacune. Les entreprises relevant de cette directive rendront compte de l'incidence de leur modèle économique et de la stratégie qu'elles appliquent pour participer à la transition vers une économie plus durable. Ces informations devront être clairement identifiables dans une section spécifique de ce rapport. Il devra être accessible à tous et construit de la même manière pour toutes les entreprises concernées. L'idée est qu'en imposant des rapports complets, solides et normalisés, les lecteurs de ce rapport, décideurs politiques, investisseurs, clients et consommateurs pourront établir leurs choix de consommation ou leurs stratégies d'investissement à partir des performances ESG d'une entreprise. L'EFRAG, le European Financial Reporting Advisory Group ( ou le Groupe consultatif européen sur l'information financière ) est un groupe de travail consultatif de 22 membres publics et privés, considéré comme expert sur le sujet. Il a été désigné par la Commission européenne comme conseiller technique, et est chargé d'élaborer les normes européennes de rapport sur le développement durable. Ce sont les European Sustainable Reporting Standards ( ESRS ). La mission de l'EFRAG est donc de rassembler le E, le S et le G à travers l'élaboration et la définition de normes encadrantes, afin que les entreprises puissent fournir un rapport ESG aussi exigeant que le rapport financier classique. En tout, ce sont 13 normes de durabilité sur lesquelles les entreprises devront communiquer, réparties en 4 catégories. Outre les principes généraux, la catégorie environnement concerne le changement climatique, la pollution, l'eau et les ressources aquatiques, la biodiversité et l'économie circulaire. La catégorie sociale englobe le personnel et les questions sociales, les travailleurs dans la chaîne de valeur, les communautés touchées et les consommateurs et utilisateurs finaux. Enfin, la catégorie Gouvernance définit les critères suivants : la gouvernance, les risques de management et le contrôle interne ainsi que la conduite des affaires. La CSRD introduit également plusieurs nouveaux concepts ou nouvelles obligations. D'abord, la double matérialité. Les entreprises devront indiquer, dans leur rapport, comment elles intègrent les risques et opportunités ESG identifiés dans leur stratégie, et quels sont les impacts de l'activité de l'entreprise sur l'environnement et la société. Cette stratégie et ces impacts devront être analysés rétrospectivement et prospectivement. Elles devront partager des informations quantitatives telles que l'impact mesuré à ce jour, et des informations qualitatives telles que les objectifs et l'évaluation des risques. Le rapport sera obligatoirement soumis à un audit par une tierce partie afin de garantir sa fiabilité. Il sera inclus dans le rapport annuel sous un format unique et électronique. Ainsi, les informations financières et extra-financières publiées en même temps sont considérées comme un tout plutôt que comme deux entités distinctes.