Cabinet LONJON & Associés, société d'avocats

Modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE : précisions Un arrêté du 29 juillet 2024 a fixé les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, le RNE regroupe plusieurs registres, dont le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registre des actifs agricoles. 📄 Cette attestation, qui fait foi des informations inscrites au RNE, inclut des éléments tels que : - le numéro de SIREN, - la date d’immatriculation, - le montant du capital social, - le code APE de la société, - les activités principales de l’objet social. A. 29 juill. 2024, NOR : ECOI2418468A, JO 4 août #Droit #Affaires #Entreprises

La notion de "deuxième omission successive" en matière de TVA peut avoir des conséquences fiscales importantes pour les entreprises. Selon l'article 302 nonies du CGI, les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ne s'appliquent pas si un contribuable omet à deux reprises de souscrire ses déclarations de chiffre d'affaires dans les délais impartis. Dans cette affaire, un contribuable a contesté la remise en cause de ses allégements fiscaux après une vérification de comptabilité. La cour administrative d'appel de Marseille avait initialement donné raison au contribuable pour l'année 2012, en considérant que les omissions de février et décembre n'étaient pas consécutives, car la déclaration de novembre avait été déposée à temps. Cependant, le Conseil d'État a annulé cette décision, estimant que la cour avait commis une erreur de droit. Cette décision souligne l'importance de respecter scrupuleusement les délais déclaratifs pour éviter la perte d'avantages fiscaux. Référence : CE, 8 nov. 2024, n° 473430, B #ConseilDEtat #Fiscalité

Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires sont déjà immatriculées par la DGFiP pour la réforme de la facturation électronique ! 📊 L'administration fiscale a confirmé le maintien du calendrier de déploiement prévu par la loi de finances pour 2024. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être prêtes à réceptionner des factures dématérialisées. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre ces factures à cette date. Pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises, l'obligation d'émettre des factures dématérialisées prendra effet le 1er septembre 2027. L'État est confiant dans la capacité des plateformes partenaires à offrir des services sécurisés et adaptés aux besoins des entreprises. Assurez-vous de bien comprendre ces nouvelles obligations et préparez votre entreprise à cette transition numérique ! #FacturationÉlectronique #RéformeNumérique #DroitDesAffaires #Entreprise #AvocatEnDroitPrivé https://lnkd.in/d9kcAKas

Suspension du règlement intérieur : un droit syndical confirmé ⚖️ La Cour de cassation a récemment confirmé qu'un syndicat peut demander en référé la suspension d'un règlement intérieur si les formalités de publicité n'ont pas été respectées. Ces formalités sont essentielles pour protéger les intérêts des salariés, et leur non-accomplissement rend le règlement inopposable. 📜 Dans cette affaire, un syndicat est intervenu après qu'une nouvelle version du règlement intérieur n'ait pas été correctement communiquée aux salariés. L'employeur contestait la légitimité de l'action syndicale, mais la Cour de cassation a confirmé que les syndicats peuvent agir pour défendre les intérêts collectifs de la profession. 🤝 Cette décision renforce le rôle des syndicats dans la protection des droits des salariés, tout en clarifiant les obligations des employeurs en matière de communication et de dépôt des règlements intérieurs. Toutefois, elle précise que le syndicat ne peut pas demander l'annulation du règlement, seulement sa suspension. 🔍 Source : Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.726, B+L #DroitDuTravail #Syndicat #RèglementIntérieur #CourDeCassation

Il suffit que l’assignation soit délivrée à l’employeur avant l’expiration du délai imparti au CSE pour rendre son avis afin que la procédure accélérée au fond, visant à obtenir des informations supplémentaires, soit jugée recevable. Rappels. Le décret du 20 décembre 2019 a instauré la « procédure accélérée au fond », remplaçant les anciennes procédures de « référé en la forme » (CPC, art. 481-1). Cette procédure permet d'obtenir une décision définitive, tout en suivant des règles plus rapides en raison de l’urgence. Dans le cadre du droit du travail, certains cas relèvent de la compétence des prud’hommes (par exemple, refus de congé), tandis que d’autres, comme le droit d’alerte du CSE, relèvent du tribunal judiciaire. Faits. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 9 octobre 2024, la question portait sur la recevabilité d'une demande d’informations supplémentaires pour éclairer la consultation du CSE. En l’absence d’accord collectif, le CSE devait rendre son avis dans un délai de deux mois. Le 8 juillet 2021, le délai a commencé à courir suite à la convocation du CSE pour un projet d’optimisation. Le recours visant à obtenir des informations supplémentaires ne prolonge pas ce délai préfix, sauf exception décidée par le juge en raison de difficultés d'accès aux informations. Procédure. La cour d’appel a jugé la demande irrecevable car elle a retenu la date de remise de la copie de l’assignation au greffe, et non la date de délivrance de l’assignation à l’employeur, comme le prévoit l’article 481-1 du Code de procédure civile. Solution. La Cour de cassation casse cet arrêt et juge que la date déterminante est celle de l’assignation à l’employeur, alignée sur l’ancienne procédure de référé. Cela permet de gagner du temps, notamment en cas de délais préfix courts. Réf. : Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.339, F-B #CourCassation #CSE

📈 "Créer une entreprise, c’est mettre en œuvre des idées avec détermination." La création d'une entreprise repose sur la capacité à transformer des idées en actions concrètes. En tant que professionnel, je sais que chaque étape nécessite de la rigueur et de la persévérance. Avec une bonne gestion, vos idées peuvent devenir des succès durables. 💪 #Entrepreneuriat #Détermination #Succès

Exclusion des frais postérieurs au jugement d'ouverture La Cour de cassation a récemment clarifié l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce concernant l'insuffisance d'actif. Seules les dettes antérieures au jugement d'ouverture peuvent être considérées pour fixer cette insuffisance. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les délais légaux pour la prise en compte des dettes. Dans cette affaire, une société en liquidation judiciaire a vu ses cogérants condamnés pour insuffisance d'actif. La cour d'appel avait inclus des frais postérieurs au jugement, comme ceux liés au recouvrement de comptes clients, ce qui a conduit les cogérants à se pourvoir en cassation. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, soulignant que ces frais ne devaient pas être pris en compte. Cette décision réaffirme que les juges doivent se limiter aux dettes existantes avant le jugement d'ouverture pour déterminer l'insuffisance d'actif. Source : Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365, B #DroitCommercial #InsuffisanceDactif #CourDeCassation

📅 La première chambre civile a statué sur un sujet complexe : les pactes de préférence sans durée. Quelle est la portée de cette décision ? Lorsqu'un pacte de préférence est conclu sans durée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, à condition de respecter un préavis raisonnable. Cette clarification est essentielle pour comprendre les engagements perpétuels. - Un pacte de préférence sans durée n'est pas nul, mais résiliable. - Les engagements perpétuels ne sont pas automatiquement annulés. - La décision de 2024 offre une continuité entre l'ancien et le nouveau droit. Il est crucial pour les parties de bien encadrer leurs engagements afin d'éviter les complications futures. Prévoyez une durée pour vos pactes afin d'assurer une sécurité juridique optimale. #DroitCivil #EngagementsPerpétuels #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dC3Q2e3K

Chanel triomphe contre le parasitisme : la justice tranche en sa faveur ! La Cour d'appel de Paris a reconnu que la société Jonak a commis des actes de parasitisme en commercialisant des escarpins bicolores similaires aux célèbres Slingbacks de Chanel. Chanel a démontré que Jonak avait profité de sa notoriété en reprenant le code identitaire beige et noir, ainsi que les caractéristiques distinctives de ses escarpins. La Cour a jugé que les Slingbacks de Chanel possèdent une valeur économique individualisée, renforcée par des preuves tangibles telles que des photographies et des sondages. Les juges ont également pris en compte la communication de Jonak sur les réseaux sociaux, où des publications et commentaires évoquaient un lien avec l'univers Chanel. Cette décision condamne Jonak à verser des dommages-intérêts à Chanel et interdit la commercialisation des modèles litigieux. Source : CA Paris, 16 oct. 2024, n° 22/19513 #DroitCommercial #PropriétéIntellectuelle #Chanel

📢 Les CSE doivent supprimer la condition d'ancienneté pour le 31 décembre 2025 ! La Cour de cassation a décidé le 3 avril 2024 que les Comités Sociaux et Économiques (CSE) ne peuvent plus imposer de condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC). Cette décision vise à garantir que tous les salariés, y compris ceux en CDD et les stagiaires, puissent bénéficier des ASC sans discrimination. Pour se conformer à cette nouvelle règle, l’Urssaf a publié une mise à jour de ses recommandations le 30 juillet 2024. Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour ajuster leurs règlements intérieurs et supprimer toute condition d’ancienneté. En cas de contrôle, les comités devront prouver leur mise en conformité pour éviter tout redressement. #DroitSocial #CSE #CourDeCassation