Comment créer une clause d’exclusivité équitable ?

Not sure « exclusivity clause » and the adjective « fair » belong together. In some countries it can be looked as illegal for example when trying to block a competitor to enter a mall we are in . 😎😂

As a Director of Leasing and an attorney in real estate, I can attest that defining the scope of the restriction is indeed the first step in creating a fair exclusivity clause. It's crucial to clearly outline the specific activities, products, or services that are exclusive to the tenant. This not only protects the tenant's interests but also sets clear boundaries for other tenants. A well-defined scope ensures that all parties have a clear understanding of their rights and obligations, thereby minimizing potential disputes.

L'objectif de cette clause est d'interdire au bailleur de louer, au sein du même immeuble, à un second locataire pour l'exercice d'une activité identique ou similaire. C'est pourquoi il est crucial de décrire les activités en termes clairs et précis. Toutefois, la jurisprudence admet, à titre exceptionnel, la validité de la clause qui ne précise pas les activités interdites lorsqu'elle vise à interdire aux locataires d'exercer toute activité déjà exploitée au sein de l'immeuble. Quant au lieu, l'interdiction porte sur l'immeuble ou l'ensemble immobilier appartenant au bailleur. Lorsque le territoire est défini à une distance fixée dans le bail, la clause doit s'interpreter strictement et dans l'intérêt de celui qui s'oblige.

And in particular a sufficient tail on the exclusivity period (6-12 months). So that parties are dissuaded from attempting in bad faith to circumvent the clause by delaying the transaction until after the end of that. period.

When it comes to negotiating the duration of an exclusivity clause, think about what's best for your business in the long run. Sure, a longer duration might seem tempting for protecting your niche, like being the only bookstore in town. But consider the market trends and potential shifts in consumer behavior. You don't want to be stuck with an outdated clause while the world moves on. Strike a balance that safeguards your interests without limiting future opportunities.

L'exclusivité doit être limitée dans le temps sous peine de nullité. La clause va s'appliquer pendant la durée du bail, éventuellement renouvelé.

La clause d'exclusivité est inefficace lorsqu'elle rentre en conflit avec les procédures de déspécialisation. Autrement dit, elle ne saurait empêcher le second locataire de faire valoir son droit à la déspécialisation (art. L. 145-15 c.com.)

Les parties peuvent convenir d'une clause pénale ayant pour objet de fixer une somme forfaitaire en cas de violation de la clause (art. 1231-5 c.civ.)

Il est important de consulter un avocat pour la rédaction d'une clause d'exclusivité pour plusieurs raisons : - s'assurer que la clause est conformément aux exigences légales ; - éviter les ambiguïtés et les lacunes qui pourraient être interprétées de manière défavorable ; -veiller à ce que la rédaction soit suffisamment large pour interdire les activités concurrentes sans être trop restrictive ; -identifier les risques potentiels et réduire les risques de litiges futurs. Une clause d'exclusivité mal-rédigée pourrait ne pas offrir la protection recherchée, faisant perdre l'intéressé des droits ou des avantages importants dans le cadre du bail commercial.

In return for the exclusive mandate, the real estate agent or broker commits to dedicating their resources, expertise, and marketing efforts to promote the property and secure a suitable buyer or tenant within the agreed-upon timeframe.