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La Loi de David et Joyce Milgaard a reçu la sanction royale le 17 décembre 2024. La loi créera une commission indépendante d’examen des demandes de révision pour erreurs judiciaires. https://lnkd.in/gMjezscA L’adoption du projet de loi C-40 est une étape importante dans la création d’une commission qui facilitera et accélérera l’examen des dossiers des personnes susceptibles d’avoir été condamnées à tort. #C40
